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1 résultats pour « Article L557-27-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00042

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

266 sexies, § I, 1° du code des douanes ; 2°/ que le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par l'exploitant de l'installation de stockage des déchets ménagers ; qu'en l'espèce, comme

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