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1 résultats pour « Article L5531-4 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

d'août 2006 seulement, qu'il a été précisé à l'article 31 du Code du Travail Maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail devenaient applicables aux marins des entreprises

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