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familial, la Cour d'appel a violé les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, 35 § 1 de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République

[K] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

1er du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et applicable au présent litige, « est soumise aux dispositions des articles L.550-2, L.550-3, L.550-4, L.550-5 et L

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier