Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201101
19 juin 2014
19 juin 2014
L523-1, L. 523-2, R. 523-1 et D. 523-1 du Code de la sécurité sociale que peut bénéficier de l'allocation de soutien familial à compter du 1e r jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00558
15 février 2012
15 février 2012
L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités
Source officielle