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3 résultats pour « Article L5441-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

21 avril 2022

21 avril 2022

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

9 juillet 2013

9 juillet 2013

abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code de l'environnement, que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée d'une installation

Source officielle