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1 résultats pour « Article L5438-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

80 duodecies du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, pour

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