Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Colombes Habillement en date du 1er août 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677
15 avril 2015
15 avril 2015
L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.
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