Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations sociales des allocations versées dans le cadre du dispositif CASA est limitée
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10778
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur X... : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00558
15 février 2012
15 février 2012
par application de l'article L.1242-12 du Code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que le contrat de travail de Monsieur X... satisfaisait aux exigences de l'article L.1242-12 du Code du travail «
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
26 novembre 2015
percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté
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