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2 résultats pour « Article L5334-6-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

29 septembre 2021

29 septembre 2021

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Source officielle