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1 résultats pour « Article L533-8-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

sa septième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que

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