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3 résultats pour « Article L533-3 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

Source officielle