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2 résultats pour « Article L532-41 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le placement ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause : "I. – Les instruments financiers comprennent : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle