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10 résultats pour « Article L531-8 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

R 532-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale, que le contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

REVOL sur la facture faisant suite à la délivrance des préparations WELEDA, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 5125-1 du Code de la Santé Publique et R 163-1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201062

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 541-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précise que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200401

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle