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3 résultats pour « Article L526-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L520-1 du Code de l'urbanisme était due pour la transformation au sens de l'article L520-9 du même Code, en locaux à usage de bureaux, de locaux précédemment affectés à un autre usage ; que néanmoins,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Source officielle