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4 résultats pour « Article L526-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210465

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code commerce lequel dispose que "toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

2008, le HCCA aurait reconnu que les sociétés coopératives agricoles n'échappaient pas à l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 mettant fin au régime dérogatoire de l'article 1842 du code civil ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

-1 du code de commerce, vu l'article 1137 du code civil, au terme duquel les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

l'y invitaient les conclusions de cette dernière, globalement et en combinaison, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle