LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective des entreprises de propreté