Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

La société se fonde sur les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

» (cf. arrêt page 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.