41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale de l'industrie chimique ; 3°) ALORS QUE la mention sur un seul bulletin de paie d'un coefficient supérieur à celui auquel

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ; Alors 3°) que les exposants soutenaient également (leurs conclusions d'appel, p. 26) qu'ils avaient presque tous coché

80 duodecies du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, pour

L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité

X... subvient financièrement à son entretien et à son éducation, il ne peut, en application de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente

» (cf. arrêt page 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération

La société se fonde sur les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre