[H] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M.

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

; ce type de convention constitue une dérogation légale au monopole bancaire, conformément aux dispositions du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité