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5 résultats pour « Article L5151-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

L'EXIGE L'ARTICLE L511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS SEULEMENT DE PREPARATIONS COMPLEXES; "QU'EN CONSEQUENCE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE N'EST PAS PLUS ETABLI QUE LE DELIT D'EXERCICE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction

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