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4 résultats pour « Article L514-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f8a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 138-1 du code de la sécurité sociale, versée par les entreprises relevant du secteur pharmaceutique. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

Source officielle