et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

[Personne physico-morale 1] de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté

5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

§ 6), le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer

instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail ; 4 .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, ensemble les dispositions de l'article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS ENFIN

D... : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1233-61 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

prestataire de service d'investissement ; qu'il s'en suit qu'elle n'est pas soumise ni à la directive MIF, ni au règlement général de l'AMF, ni à l'article L533-11 du code monétaire et financier ; que

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.