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et de manutention de transformateurs au pyralène, soumise à la législation relative aux installations classées, qu'elle avait exercé une activité de transport et de manutention de transformateurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02279

Cassation

30 novembre 2010

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

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