41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

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1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.

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1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M.

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137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de