5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

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