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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
30 janvier 2018
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi, les gélules « harpagophytum bio » et « rhumadolor » ont un taux important
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L5114-8 du code des transports.
Source officielle