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7 résultats pour « Article L5112-3 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique ; qu'ainsi, les gélules « harpagophytum bio » et « rhumadolor » ont un taux important

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

DES MEDICAMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; "QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DES DOCTEURS A..., LE B..., C...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L5114-8 du code des transports.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction

Source officielle