CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172

Cassation

12 juillet 2016

L. 561-1 du code monétaire et financier, qu'elles ont encaissé des chèques sur le compte de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle