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3 résultats pour « Article L5-2 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02548

29 novembre 2017

29 novembre 2017

ces directeurs de magasin pour l'élection des membres des comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-1 et L 2324-4-1 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10615

5 juin 2019

5 juin 2019

F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00876

14 octobre 2014

14 octobre 2014

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 4, 2 lit. i de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, le transporteur ne sera pas responsable pour perte

Source officielle