LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, D'AUTRE

480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L471-2 du code de l'action sociale et des familles ; que Me D..., citoyen grec, n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles de sorte qu'il ne saurait

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

Dans le cadre de cette procédure collective, la SCI LAVOMANOIR n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L.622-13 et L.622-14 du code de commerce aux fins d'obtenir la résiliation de plein

Dans le cadre de cette procédure collective, le GFA DES PRES n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L.622-13 et L.622-14 du code de commerce aux fins d'obtenir la résiliation de plein droit

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

décembre 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle que soit la cause, l'accident survenu par le fait

dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du travail (conclusions, p. 7), la cour d'appel a violé l'article

L441-6-1 du code de commerce.

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte des articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, est