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6 résultats pour « Article L4743-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Attendu que constitue une rechute au sens de l'article L443-2 du Code de la Sécurité Sociale toute aggravation d'une lésion entraînant pour la victime la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201884

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

juillet 2007 corresponde à une prolongation ininterrompue de soins depuis la survenue de l'accident litigieux; que la rechute correspond, au sens des dispositions de l'article L443-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201076

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en l'absence de présomption de causalité, il appartient au conjoint survivant de la victime, pour prétendre à l'attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

Source officielle