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5 résultats pour « Article L472-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

QUE L'ARTICLE L53-4° QUI INTERDIT L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE DES ZONES INDUSTRIELLES INSCRITES A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE, " S'APPLIQUAIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300288

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

1134 du code civil ; que selon l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, on ne peut tirer de la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300963

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle