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3 résultats pour « Article L47-1 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301474

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

-2 du Code des postes et des communications électroniques ; Qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

1347 du Code civil (Cass. req. 1 er août 1867).

Source officielle