L4624-1 du code du travail.

L. 4614-6, alinéa 2 du Code du Travail ; 2.

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité

émis un avis de nature à faire échec à toute mutation de l'appelant sur le site de Saint-Martin-Boulogne, sans qu'un tel avis repose sur les conditions mentionnées à l'article L4624-1 du code du travail

L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

5 et 455 du code de procédure civile et 4 du code civil.

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

de travail, a violé l'article R.241-51-1 devenu R.4624-31 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident