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2 résultats pour « Article L446-24 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

28 mai 2020

28 mai 2020

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00499

24 mai 2011

24 mai 2011

L442-6 du Code de commerce et 1184 du Code civil ; 2° ALORS QU'à défaut de comportement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, la rupture sans préavis constituait une faute de la société

Source officielle