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2 résultats pour « Article L446-19 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e533

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

L415-1 ET L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

Source officielle