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2 résultats pour « Article L443-6 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L 353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00499

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

pu être livrés et payés ; que l'article L 442-6 du code de commerce représente a contrario le "guide du savoir vivre" en matière de relations commerciales puisqu'il énumère ce qu'il ne faut pas faire

Source officielle