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1 résultats pour « Article L443-15-5-8 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle ne saurait être requalifiée artificiellement, à seule

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