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2 résultats pour « Article L443-15-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310267

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et L442-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause, modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL (

Source officielle