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2 résultats pour « Article L4421-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01633

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'Emploi (...) informer la Commission Territoriale de l'Emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord (...) » ; qu'il résulte de la rédaction de ce texte, notamment de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'Emploi (...) informer la Commission Territoriale de l'Emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord (...) » ; qu'il résulte de la rédaction de ce texte, notamment de l'emploi

Source officielle