L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

produites : – Eurl [Adresse 7] 13 100 € – SCEA Sociares 1 800 € – En ce qui concerne la stabulation 1 : – Ventilation des factures produites : – Factures réglées par Eurl [Adresse 7] 176 501 € –

code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle ne saurait être requalifiée artificiellement, à seule

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.