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5 résultats pour « Article L4364-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

les préjudices suivants :- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1 1° et L432-1 à 432-4),- l'assistance d'une tierce personne (article L434-2),- les incapacités temporaires et permanentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201207

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres exclusifs de la présomption énoncée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'existence d'une faute

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201217

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle