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L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

L461-1, le délai imparti pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède ». « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique la victime ou