, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

L. 442-6, I du code de commerce ; 2°/ qu' en l'espèce, la société Saint Gobain rappelait qu'elle avait simplement mis fin à la relation de fournisseur/distributeur qu'elle entretenait avec la société

L. 3334-2 et L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs

professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2), - l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L 434-2) ; Que l'extension de la mission ne peut en conséquence

Catana dont elle devait réparation ; que la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, toute partie victime d'une inexécution contractuelle a droit à la réparation de l'exact préjudice

L. 452-3 alinéa 2 du code précité indique qu'en cas d'accident suivi de mort les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont

L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.