pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 435-1 du code de

I... avait été causé par un tiers au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a justement déduit que les consorts I... étaient éligibles à ce régime d'indemnisation

, contraire à l'article L.443-7 du Code du travail depuis 2001 ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société 3M E... à verser au syndicat Force Ouvrière la, somme de 1 000 Euros en réparation

périodicité mensuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L431-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du

a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su