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14 résultats pour « Article L4322-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02311

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de pédicure-podologue (articles L. 4322-2 à L. 4322-12 du code de la santé publique) ; que l'infraction d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101053

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L4321-14 du code de la santé publique a donné mission au CONSEIL NATIONAL de l'ORDRE des MASSEURS-KINESITHERAPEUTES de veiller, par l'intermédiaire des conseils départementaux ou des conseils régionaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02301

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L4122-1 et-2 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01717

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de la Réunion, autrement composé ; Condamne la société Sodexmar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodexmar à payer aux salariés la somme globale de 2 500

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

les préjudices suivants :- les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1 1° et L432-1 à 432-4),- l'assistance d'une tierce personne (article L434-2),- les incapacités temporaires et permanentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201180

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00880

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.

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