4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1.

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

L 2323-14 du code du travail; que le CHSCT - SFR RIVE DEFENSE demande que sur le fondement cumulé des articles 808 du code de procédure civile, L 4612-8 à L 4612-10 du code du travail et 4 alinéa 2 du

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

Le CHSCT considère ne pas avoir été suffisamment informé contrairement aux dispositions de l'article L4612-8 du Code du Travail, pour pouvoir donner un avis collectif motivé sur ce projet.

L. 4614-12 du code du travail ; 2.

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

des articles L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ QU'en déboutant le CHSCT de sa demande de report

Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour

11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.