S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural, "Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit

L411-1, L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 1134 du Code civil et 453 du Code de procédure civile.

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

s'étendait de l'exploitation du seul bien loué, et non de l'ensemble de l'exploitation du preneur, la cour d'appel a de nouveau procédé d'une violation de l'article L. 411-30-II et III du code rural ;

L411-3 du Code rural et de la pêche maritime ; que n'étant pas constaté par écrit, il est soumis à l'article 1774 du Code civil ; Sur la régularité du congé délivré Attendu qu'aux termes de l'article

Il résulte des dispositions combinées des articles L.411-64 et L.416-1 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

L.411-64 du code rural.