L420-1du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

la cession en application de l'article L642-12 du code de commerce.

L.3142-7, L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ; 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L.3142-7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique

6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l'article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ,• demander la communication

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

L. 8221-5 (ex article L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail.

Aux termes l'article L.43 l-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le code de la sécurité sociale se prescrivent par

L.433-3 que le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période

SERVICES SA et AMADEUS FRANCE SNC ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles L.132-8, L.442-5 et L.442-12 du Code du travail ; ET ALORS QUE la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la cassation

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su