Ainsi, selon les dispositions des articles L4221, R4321 -1 à R4321-5 du même code, les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des

AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : l'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit caractérisé

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1231-1 du code civil) ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que «

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; ALORS, en quatrième lieu, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis

L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.